Appel de Dr. Fernand de Varennes Rapporteur spécial/ONU/Minorités, en LSF, contributions 31 mai 2020
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Priskribo
Bonjour, j’aimerais vous informer d’un appel à contributions au sujet des minorités par Dr. Fernand de Varennes, rapporteur spécial des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités. L’ONU l’a mandaté de faire un rapport sur les minorités. Il va aller à l’assemblée générale de l’ONU à New York en octobre 2020. Il y a quatre catégories de minorités: nationales, ethniques, religieuses et linguistiques. La langue des signes fait donc partie de la catégorie des minorités linguistiques
Voici la définition d’une minorité proposée par Dr. de Varennes: “Une minorité ethnique, religieuse ou linguistique est tout groupe de personnes qui constitue moins de la moitié de la population de l’ensemble du territoire d’un État. Les membres de ce groupe ont en commun des caractéristiques culturelles, religieuses ou linguistiques, ou une combinaison de ces caractéristiques. Une personne peut appartenir librement à une minorité ethnique, religieuse ou linguistique sans aucune condition de citoyenneté, de résidence, de reconnaissance officielle ou de tout autre statut”
Les droits humains des minorités sont donc définis pour des catégories spécifiques de minorités, comme le reconnaît le titre de la «Déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques» de 1992
Pour l’Assemblée Générale en octobre 2020, le Dr de Varennes examinera l’importance et la portée des quatre catégories de minorités (nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques) qui bénéficient de divers droits dans le système de l’ONU. L’objectif sera de clarifier les distinctions et l’importance de ces catégories, et la manière dont elles sont comprises comme applicables au sein du système des Nations unies
Les contributions peuvent être des recommandations, des preuves et des études de cas en lien avec les minorités. Toutes les contributions de toutes les organisations et toutes les personnes sont les bienvenues: de l’Etat, des agences des Nations Unies, des organisations régionales et internationales, des institutions nationales des droits humains, de la société civile, des universitaires et des instituts de recherche, et d’autres personnes qui pourraient souhaiter les soumettre à cette fin
Cet appel concerne uniquement des contributions au sujet des quatre catégories de bénéficiaires de la protection des droits humains pour les minorités, reconnues dans le système des Nations Unies: les minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques
5 questions pour vous guider à rédiger vos contributions:
1. Veuillez fournir des informations sur la signification et la distinction utilisée pour les quatre catégories de minorités (nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques) par votre gouvernement ou organisation. Présentez des exemples de lois ou de politiques nationales en la matière, si elles existent.
2. Veuillez préciser votre compréhension au sujet des droits des personnes appartenant à une des 4 des catégories des minorités, et décrire, de quoi consistent ces droits. Veuillez également fournir toute déclaration faite aux organes des Nations Unies ou toute autre information sur la manière dont votre gouvernement ou votre organisation comprend l’approche des Nations Unies concernant les quatre catégories de minorités dans le cadre du système des droits humains des Nations Unies.
3. Les “nouvelles” minorités ou les peuples autochtones sont-ils considérés comme appartenant à l’une des quatre catégories de minorités (nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques) par votre gouvernement ou votre organisation? Et si oui, lesquelles?
4. Veuillez fournir des exemples de consultations avec les minorités sur leur approche et leurs points de vue concernant ces distinctions dans votre pays, ainsi que sur les lois et politiques qui traitent de leurs droits du point de vue de cette distinction.
5. Veuillez fournir des exemples (juridiques et non juridiques) de bonnes pratiques dans le domaine de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités de ces quatre catégories de bénéficiaires. Ces pratiques sont-elles différentes pour chaque catégorie?
Les soumissions et contributions sur les domaines susmentionnés peuvent être soumises en anglais, français ou espagnol et adressées au Rapporteur spécial par courriel à minorityissues@ohchr.org avant le 31 mai 2020
Les soumissions, contributions seront considérées comme des documents publics, sauf indication contraire, et seront publiées sur le site web du rapporteur spécial
Interprétation en langue des signes française (LSF): Mme Eva Hammar,
coordinatrice et biologiste aux Hôpitaux Universitaires de Genève,
Présidente de la Fondation genevoise des sourds (FGS), membre du bureau de la Fédération Genevoise des Associations de Personnes Handicapées (FéGAPH), elle a été responsable Médias à la Fédération Suisse des Sourds (SGB-FSS).